Conditions générales de vente sur Internet

Coordonnées :
France continentale
GROSFILLEX SAS
RUE DE LAC - CS 60401 ARBENT
01117 OYONNAX CEDEX
Tél: 04 74 73 30 30
Fax: 04 74 73 32 30

Article 1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre Grosfillex SAS (ci-après « Grosfillex » ou « le Vendeur ») et toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site à des fins personnelles (ci-après l’Acheteur). Elles visent à définir les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens par l’Acheteur sur le Site (ci-après la « Commande »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Grosfillex sur son Site.

En conséquence, le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Grosfillex emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la charte « Données personnelles et Cookies » dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Grosfillex se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Aussi, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV de Grosfillex. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles qui auront été acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

La eboutique grosfillex.com est exclusivement réservée à l’achat par des particuliers.

Article 2. Produits

2.1. Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente par Grosfillex sur le Site.

Les produits vendus par Grosfillex sont destinés à des clients non professionnels, pour leur usage personnel. Grosfillex porte le plus grand soin aux représentations visuelles des produits qu’elle fait figurer sur le Site.

Toutefois, en raison du traitement informatique des images et malgré tout le soin apporté à la création de ces représentations visuelles, les dimensions et/ou les teintes et/ou les emballages des produits peuvent être légèrement modifiés par rapport à la réalité.

Ces représentations visuelles n’ont qu’une fonction illustrative et en cas de différence entre l'image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit fait toujours foi.

2.2. Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication contraire de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du prix du produit indisponible dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours de la date de sa commande.

2.3. Conformité des produits

Les produits vendus sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 3. Tarifs

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Ils sont valables en France métropolitaine uniquement.

Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en sus du prix des produits et indiqués à l’Acheteur avant l'enregistrement de la Commande. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge de l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Grosfillex à tout moment. En revanche, la facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Article 4. Commande

4.1. Conclusion du contrat

Il est rappelé que les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une clientèle de consommateurs particuliers pour un usage non professionnel. A ce titre, Grosfillex se réserve le droit de refuser toute Commande dont le volume, nombre de références ou montant ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un particulier et présenterait des caractéristiques de nature à justifier que Grosfillex suspende la commande dans l’attente de tous éléments justificatifs garantissant que les produits sont bien acquis pour les besoins personnels de l’Acheteur.

Pour passer Commande, l’Acheteur ajoute les produits désirés dans « Mon Panier » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet en ayant préalablement choisi la quantité et/ou la couleur du produit désiré.

Le contenu du panier est accessible à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » figurant sur chaque page du site eboutique. L’Acheteur peut modifier les quantités ainsi que supprimer des produits le cas échéant.

Une fois les produits et quantités sélectionnés, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total (frais de livraison compris) ainsi que de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs.

Après vérification et confirmation de la Commande, l’Acheteur est redirigé vers la page de règlement afin de procéder au paiement selon les modalités choisies.

La confirmation de Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé à l’Acheteur par Grosfillex dans les meilleurs délais.

En application de l’article L121-11 du Code de la consommation, Grosfillex se réserve également le droit de refuser toute Commande en cas de différend concernant le paiement d’une précédente Commande par l’Acheteur ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

4.2. Modification de Commande

Une fois la commande validée et la paiement accepté, il n’est pas possible de procéder à sa modification. Avant de valider sa commande l’acheteur doit s’assurer que les articles choisis sont corrects ainsi que ses coordonnées de livraison et facturation.

4.3. Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais. Exception faite des produits en destockage ou l'entreprise pourra procéder au remplacement par une référence similaire.

4.4 Annulation de commande

Dès lors que le paiement de l'acheteur est effectué, il n'est pas possible d'annuler la commande.

Article 5. Paiement 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

5.1 Carte bancaire

5.1.1 Paiement comptant 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard. 

La carte bancaire sera débitée du montant total de la Commande au plus tard 7 jours après validation de la commande. 

Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au système de sécurisation SECURE 3D mis en place par LCL (via le module ATOS).

En cas de litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accrédités, Grosfillex se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Commande, ainsi que de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours, relatif au paiement ou au retour d’une Commande.

5.1.2 Carte bancaire, paiement en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais 

Grosfillex.com offre la possibilité d’un règlement en plusieurs fois sans frais uniquement pour les commandes dont le montant total TTC est compris entre 1000€ et 2000€ d’achat. Le client bénéficie de la possibilité de régler sa commande en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais par carte bancaire. Le premier débit (acompte) est égal au montant de l'achat divisé par deux, trois ou quatre selon la formule choisie. Il est débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande. Les mensualités sont réglées ensuite par carte bancaire en 1, 2 ou 3 fois, le 30e, 60e et le 90e jour à compter de la date d’achat. 

Le plafond de facilité de paiement est fixé à 2000€ car au-delà de cette somme un dossier devrait être remis et traité par un organisme spécifique dédié au « crédit consommateur », un service non disponible sur notre site internet grosfillex.com.

Les informations en rapport avec la commande payée avec la solution carte bancaire 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Grosfillex sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles enregistrées par FIANET en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

Conformément à la règlementation des services financiers vendus à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour son contrat de crédit, selon les conditions prévues à l’Article 7. Son exercice n’entraîne pas la résiliation du contrat de vente, sauf s’il s’en rétracte également. 

Quant à la rétractation du contrat de vente, elle entraîne la résiliation du contrat carte bancaire 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais. Dans ce cas, Grosfillex doit rembourser l’acompte à l’Acheteur dans un délai de 14 jours.

5.2 PayPal

Le service PayPal permet à l’Acheteur de finaliser sa commande en envoyant de la monnaie électronique en ligne sur notre compte PayPal Grosfillex. 

Pour cela, l’Acheteur doit ouvrir un compte sur le site www.paypal.com après avoir accepté les conditions du site de façon à pouvoir payer en ligne ses achats.

Les conditions d’utilisation de PayPal via le site grosfillex.com sont soumises aux conditions définies sur le site PayPal www.paypal.com.

5.3 Virement immédiat (Fintecture)

Fintecture est un établissement de paiement agréé (ACPR-17248) qui a développé la première solution de paiement française proposant le virement immédiat compte à compte en contournant les plafonds classiques établis par les établissements bancaires. Avec Fintecture vous réglez votre commande directement depuis votre espace bancaire sécurisé, sans utiliser vos plafonds de carte bancaire. Les informations sont préremplies : IBAN, bénéficiaire, montant. Le site Grosfillex.com reçoit une confirmation de paiement immédiate, et peut traiter votre commande instantanément.

Le débit du montant de votre commande est immédiat tout comme pour un paiement par carte bancaire.

Le niveau de sécurité est optimal puisqu’aucune donnée sensible n’est saisie sur le site Grosfillex.com lors du paiement. Vous vous authentifiez directement auprès de votre banque, le risque de fuite de données est donc complètement maîtrisé. C’est ce qui s’appelle le Security by Design.  L’authentification forte inhérente au parcours de paiement est un gage de sécurité supplémentaire.

Le virement immédiat Fintecture est un service gratuit pour le consommateur. Seul Grosfillex.com paye des frais sur les transactions effectuées par ce biais. Chaque banque doit par ailleurs informer le payeur sur les frais éventuellement appliqués, quel que soit le moyen de paiement utilisé. S’il y a le moindre frais, la banque doit demander au payeur la validation sous forme de consentement éclairée et explicite avant de procéder au paiement.

En ce qui concerne la demande de remboursement de votre commande ; après en avoir fait la demande via notre formulaire de contact auprès de notre service client et après validation de celui-ci, vous recevrez les fonds sur votre compte bancaire sous quelques jours ouvrés (en fonction de votre banque).

Article 6. Livraison 

6.1. Règles générales

Au moment de l’expédition de sa Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant la référence du colis, l’adresse et les modalités de livraison.

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine hors Corse et îles.

6.2 Frais de livraison

Une participation aux frais de livraisons par l’acheteur est en vigueur pour tout achat sur le site internet grosfillex.com

Les frais de livraison sont calculés directement sur le site internet et dépendent du montant de la commande.

Le montant de la participation aux frais de livraison est indiqué au moment de la commande et sont récapitulés avant paiement.

6.3 Instructions de déballage

A la réception de votre commande, nous vous demandons d'examiner et ouvrir les colis devant le transporteur et de bien vérifier la conformité de votre marchandise avant de signer le bon de livraison. 

Il est important à réception de votre livraison de contrôler vos produits et détailler vos réserves sur le bon de livraisons avant signature. 

Les mentions de réserves générales de type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale. Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations.

Nous vous demandons aussi de bien noter l’ensemble des dommages visibles du colis sur le bon de livraison en précisant “Dégradation EO” (EO = emballage d’origine) et préciser le type de dégradation.

En cas de réserve, soyez le plus précis possible (casse, anomalie, rayure, état de l'emballage) et n’hésitez pas à prendre des photos de l’emballage ou de vos produits.

Le bon de livraison atteste légalement de votre accord sur l'état de votre marchandise et l'acceptation en état de celle-ci.

6.4. Modalités de livraison

L’Acheteur pourra se faire livrer :

• À domicile, 
• En point relais selon la nature du ou des articles commandés, où 
• Dans un bureau de poste selon la nature du ou des articles commandés.

Nos délais de livraisons s’entendent dès réception du paiement de la commande.

Notre délai de livraison s’il excède 30 jours ouvrira droit, au profit de l’Acheteur, à une action en résolution dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, Grosfillex remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de la résolution du contrat.

L’Acheteur peut suivre l’acheminement de son colis :

• Soit sur notre site Internet dans l’onglet « Mon Compte », en sélectionnant « Mes Commandes » puis en cliquant sur la commande concernée (lien « référence »).
• Soit par l’URL qui lui est communiquée dans le courrier électronique du transporteur l’informant de l’expédition de son colis, 
• Soit par appel téléphonique du transporteur (SMS ou appel).

Toute Commande non reçue à l’adresse indiquée par l’Acheteur trente jours après expédition est considérée comme perdue. Dans ce cas, Grosfillex s’engage à rembourser l'acheteur du montant total de la commande dans les 14 jours.

Toute réclamation quant à une erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à Grosfillex, le jour même de la livraison, ou le premier jour ouvré suivant la livraison, au plus tard.

6.4.1. Livraison à domicile

La livraison au domicile est réalisée par un transporteur sélectionné par nos soins. 

Dans ce cas, le délai de livraison est de 5 semaines pour les commandes incluant un abri et de 3 à 10 jours ouvrés pour les autres commandes, et ce à compter de la date de l’accusé de réception de commande de Grosfillex. 

La livraison à domicile s’effectue au seuil de votre maison ou au pied de l’immeuble, hors étage et sous-sol. Le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de votre propriété.

En cas de retard de livraison par colis postal, il est suggéré au client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de signaler l'incident au service client.

Pour les abris de jardin, la livraison s’entend devant la maison (propriété) ou au pied de l’immeuble (accotement ou trottoir). La date de livraison annoncée lors de la commande est indicative et sera confirmée par le transporteur par téléphone, au minimum la semaine précédant la semaine de livraison. Le rendez-vous est convenu sur une demi-journée, si possible sur un créneau de 2 heures, qui sera encore précisé par le transporteur quelques heures avant la livraison. Le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:18m, l:3m, h:4m15) d’accéder à distance suffisamment proche (300 mètres en grande agglomération, 1 km en province) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules. La zone de stationnement prévue doit pouvoir permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.

6.4.2. Livraison en point relais

La commande est livrée dans le relais Pickup, préalablement choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande parmi 8000 points répartis sur toute la France. 

La livraison en point relais est permise sur une sélection de produits non encombrants uniquement.

6.4.3. Livraison chez un concessionnaire Grosfillex Fenêtre et/ou Grosfillex Home. 

La livraison peut également s’effectuer dans une concession Grosfillex, sur une liste de magasins définie par Grosfillex. 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION LEGAL

7.1. Droit et délai de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du dernier produit objet de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités.

Cependant et conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant :

• Les produits qui ont été dépréciés en raison de manipulations qui n’étaient pas nécessaires aux fins d’établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement 
• Les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, Grosfillex ne procèdera à aucun remboursement. 

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Service Consommateurs de Grosfillex dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de la Commande. 

Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « question eboutique » dans l’objet de la demande.

Les frais de retour des produits sont supportés par Grosfillex, cependant le remboursement de la commande se fera hors frais de livraison. L’enlèvement des produits sera effectué par un transporteur choisi par Grosfillex. Le lieu d’enlèvement des produits (soit à domicile, soit dans un point relais, soit dans un bureau de poste) est choisi par Grosfillex selon l’encombrement du ou des produits concernés. Le service Consommateur Grosfillex communiquera à l’Acheteur la procédure à suivre. En cas d’enlèvement à domicile, le transporteur prendra rendez-vous par téléphone avec l’Acheteur. 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit tenir à disposition les produits dans leur emballage d’origine dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse suivante : 

Grosfillex SAS – Magasin Arbent - Rue de Lac – CS60401 Arbent - 01117 Oyonnax Cedex 

A réception du formulaire de rétractation, un bon de retour sera adressé par email à l’Acheteur :

• Soit par le Service Consommateur Grosfillex en cas d’enlèvement en point relais ou dans un bureau de poste, 
• Soit par le transporteur en cas d’enlèvement à domicile.

Grosfillex remboursera l’intégralité du montant de votre commande HORS FRAIS DE LIVRAISON et ce, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Ce remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la date de retour effective des produits ou à la date à laquelle Grosfillex aura réceptionné la preuve de réexpédition des produits. Grosfillex ne reprendra que les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact, non utilisé et en bon état pour permettre le remboursement.

ARTICLE 8. MISE A DISPOSITION DES PIECES DETACHEES

Nous tenons à disposition des acheteurs les pièces détachées nécessaires au fonctionnement du produit pendant un délai de 6 mois à compter de la date de l’achat.

ARTICLE 9. GARANTIE LEGALE

9.1. Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

9.2 Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

9.2 Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation

Le produit est conforme :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

L’action en garantie de conformité est ouverte à l’Acheteur pendant un délai de 2 ans suivant la date effective de livraison du produit.

9.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Au titre de la garantie légale de conformité, Grosfillex s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie légale, l’Acheteur peut contacter le Service Clients.

ARTICLE 10. GARANTIE COMMERCIALE

Les garanties éventuellement attachées aux articles vendus sur le Site ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties sont présentées sur les fiches descriptives dans les caractéristiques techniques.

Elles ne couvrent que les défauts de fabrication et non les problèmes liés à un choc ou à une mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur. 

ARTICLE 11. SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service Consommateurs de Grosfillex. Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « question eboutique » dans l’objet de la demande.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

A réception du ou des produits, en cas d’incohérence entre le problème constaté par les techniciens de Grosfillex et les dires de l’Acheteur, Grosfillex se réserve le droit de ne pas envoyer l’article en réparation, ni de l’échanger.

Si l’Acheteur souhaite récupérer son article endommagé ou défectueux, il peut en faire la demande au Service Consommateurs de Grosfillex. Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « question eboutique » dans l’objet de la demande. Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.

Si la durée limite de la garantie est dépassée ou si l’article n’est pas couvert par une garantie, Grosfillex peut proposer, en fonction de l’article, l'établissement d'un devis à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour et de réparation sont à la charge l’Acheteur.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Grosfillex ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur.

De même, la responsabilité de Grosfillex ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 13. COMMENTAIRES ET CRITIQUES

Les Acheteurs peuvent mettre en ligne des commentaires sur le site et les produits via le questionnaire « Avis Vérifiés » qui leur est envoyé par email après l’achat de produits sur notre site. Ces commentaires sont vérifiés puis édités à la condition que leur contenu ne soit pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Si l’Acheteur pense que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information diffusé sur le site internet, il peut le notifier en contactant le Service Consommateur Grosfillex sur le site Internet à la page « Nous contacter ». 

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

Grosfillex collecte les données personnelles de l’Acheteur. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Grosfillex collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur ainsi que les droits de l’Acheteur au regard de ce traitement de données personnelles sont décrits dans la charte « Données personnelles et Cookies » présente sur le Site. 

ARTICLE 15. RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le Service Consommateurs de Grosfillex. Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter ».

ARTICLE 16. LITIGES – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et plus généralement les rapports contractuels entre Grosfillex et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Grosfillex et l’Acheteur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Grosfillex et l’Acheteur relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 17. FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Sur le courriel serviceconso-grosfillex@grosfillex.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date

 (*) Rayer la mention inutile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISES A JOUR LE 21/09/2022