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Règlement du Jeu Concours Pâques 2021

JEU CONCOURS AVEC OBLIGATION D’ACHAT PÂQUES 2021 – Règlement

Article 1 : Société organisatrice

La société Grosfillex SAS, dont le siège social est situé rue de Lac – 01100 Arbent, au capital social de 408 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n° 759201106 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu concours avec obligation d’achat intitulé «Jeu concours Pâques – Grosfillex» via le site www.grosfillex.com (ci-après le « Jeu »). Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Article 2 : annonce du Jeu

Le Jeu se déroulera du 01/04/2021 au 05/04/2021 minuit et

fait l’objet d’une communication auprès des clients de la Société Organisatrice :

– par les réseaux sociaux de Grosfillex,

– sur le site internet de www.grosfillex.com. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le Jeu sur les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 3 : modalités et conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, hors Corse, hors DOM TOM, ayant passé une commande sur la e-boutique et possédant une connexion à Internet (ci-après le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des membres du Personnel de la société Organisatrice et / ou de toute entité ayant participé directement ou indirectement à quelque titre que ce soit à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu et des membres de leur famille respective.

La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

Pour participer au Jeu,  le participant devra successivement :

  • Passer une commande sur l’ e-boutique entre le 01/04/2021 et le 05/04/2021 minuit
  • Régler entièrement la commande

Toute commande non finalisée, erronée ou passée hors délai, non conforme au Règlement ne sera pas être prise en compte. Par ailleurs tout acte de piratage ou de tentative de piratage par un Participant entrainera son élimination. De manière générale, tout Participant ne respectant pas les conditions de participation pourra se voir exclure du Jeu et refuser le lot.

Le fait de passer commande engendrera directement la participation au Jeu.

La participation est limitée à une (1) participation par personne physique.

En réalisant cet achat, le Participant sera inscrit au tirage au sort qui aura lieu le 07/04/2021.

Si un Participant a passé plusieurs commandes sur la période du Jeu, un seul bon de commande sera pris en compte dans le cadre du tirage au sort.

Article 4 : dotation du jeu

4.1 Dotation

Le jeu fait l’objet d’un tirage au sort parmi les commandes passées entre le 01/04/2021 et le 05/04/2021 minuit. Il sera effectué le 07/04/2021, au siège de la société organisatrice.

Est mis en jeu :

–              le remboursement de la commande dans la limite de deux cent cinquante euros (250 €).

4.2 Remise du lot

Le gagnant se verra rembourser sa commande (passée entre le 01/04/2021 et le 05/04/2021 minuit) jusqu’à un montant maximal de deux cent cinquante euros (250 €) par le même moyen de paiement ayant été utilisé pour passer la commande gagnante. Le gagnant se verra recevoir son remboursement dans un délai de six (6) semaines à compter de sa désignation.

Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées dans sa participation au Jeu.

Sauf manifestation d’opposition de sa part à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données du gagnant pourront être utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation  puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.

Article 5 : remboursement des frais

Aucune demande de remboursement non conforme avec les modalités décrites ci-dessous (incomplète, erronée, insuffisamment affranchie, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.

5.1 Les frais de participation au jeu

Les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 0.15 euros TTC par connexion sur la base d’une connexion de 3 minutes soit 0,05 euros/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée par le Participant avant le 15/04/2021 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :

-Le nom, prénom et adresse électronique complète du participant

-La date et heure de connexion

-Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

-Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne)

Le nom et l’adresse du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.

Etant observé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours.

5.2 Les frais d’obtention du règlement complet 

Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 15/04/2021 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande écrite à l’adresse du jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :

JEU CONCOURS PÂQUES – GROSFILLEX

Rue de Lac – 01100 Arbent

La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).

Article 6 : responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet ou du mauvais acheminement du courrier, à des dysfonctionnements techniques, des bogues informatiques ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.

Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.

En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant ou de toute utilisation, échange, ou négoce que pourrait en faire le gagnant.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.

Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le délai de deux (2) mois à compter de la clôture du tirage au sort.

Article 7 : force majeure

La Société Organisatrice  ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.

Article 8 : disqualification

Les participants autorisent toutes vérifications par la Société Organisatrice concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées dans les limites de la règlementation applicable. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment du fait de la participation sous l’identité d’un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et de poursuivre éventuellement devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 9 : droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce tirage au sort est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.

Le non-respect de ces stipulations constitue une contrefaçon et/ou une concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Participant contrefacteur.

Article 10 : droit applicable et litiges

Le tirage au sort est soumis au droit français.

Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions compétentes. Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou  conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Article 11 : protection des données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les données personnelles des Participants lors du passage de commande sont enregistrées (numéro client, nom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du Gagnant et à l’attribution de la dotation.

Elles seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

–              assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement

–              satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

–              proposer aux Participants, par voie d’email, de participer à d’autres jeux-concours proposés par l’Organisateur.

–              communiquer des informations ou offres Grosfillex

Dans le cadre des finalités précitées, les données peuvent faire l’objet d’un stockage dans la base clients/prospects de Grosfillex.

Sauf manifestation d’opposition de sa part à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données du gagnant pourront être utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation  puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.

Les données  des Participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que la société organisatrice obtienne une autorisation expresse du Participant à cette fin.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Participants peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles les concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Pour toute demande :

JEU CONCOURS PÂQUES – GROSFILLEX

Rue de Lac – 01100 Arbent

Afin de protéger la sécurité des Participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les Participants joindront à leur demande d’accès une copie de leur pièce d’identité.

 Article 12 : extrait du règlement Le présent Règlement est affiché sur le site internet : www.grosfillex.com