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Avertissement : certaines références ont fait l’objet d’une révision de prix en date du

01er février et 28 février 2019 dans le cadre de notre politique commerciale.

Conditions générales de vente sur Internet

Coordonnées :

France continentale

GROSFILLEX SAS

RUE DE LAC - CS 60401 ARBENT 

01117 OYONNAX CEDEX 

Tél: 04 74 73 30 30 

Fax: 04 74 73 32 30

Article 1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre Grosfillex SAS (ci-après « Grosfillex » ou « le Vendeur ») et toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site à des fins personnelles (ci-après l’Acheteur). Elles visent à définir les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens par l’Acheteur sur le Site (ci-après la « Commande »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Grosfillex sur son Site.

En conséquence, le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Grosfillex emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la charte « Données personnelles et Cookies » dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Grosfillex se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Aussi, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV de Grosfillex. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles qui auront été acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Article 2. Produits

2.1. Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente par Grosfillex sur le Site.

Les produits vendus par Grosfillex sont destinés à des clients non professionnels, pour leur usage personnel. Grosfillex porte le plus grand soin aux représentations visuelles des produits qu’elle fait figurer sur le Site.

Toutefois, en raison du traitement informatique des images et malgré tout le soin apporté à la création de ces représentations visuelles, les dimensions et/ou les teintes et/ou les emballages des produits peuvent être légèrement modifiés par rapport à la réalité.

Ces représentations visuelles n’ont qu’une fonction illustrative et en cas de différence entre l'image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit fait toujours foi.

2.2. Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication contraire de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du prix du produit indisponible dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours de la date de sa commande.

2.3. Conformité des produits

Les produits vendus sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 3. Tarifs

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Ils sont valables en France métropolitaine dont la Corse.

Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en sus du prix des produits et indiqués à l’Acheteur avant l'enregistrement de la Commande. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge de l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Grosfillex à tout moment. En revanche, la facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Article 4. Commande

4.1. Conclusion du contrat

Pour passer Commande, l’Acheteur ajoute les produits désirés dans « Mon Panier » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet en ayant préalablement choisi la quantité et/ou la couleur du produit désiré.

Le contenu du panier est accessible à tout moment en cliquant sur l’îcone « Panier » figurant sur chaque page du site e-boutique. L’Acheteur peut modifier les quantités ainsi que supprimer des produits le cas échéant.

Une fois les produits et quantités sélectionnés, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total (frais de livraison compris) ainsi que de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs.

Après vérification et confirmation de la Commande, l’Acheteur est redirigé vers la page de règlement afin de procéder au paiement selon les modalités choisies.

La confirmation de Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé à l’Acheteur par Grosfillex dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une clientèle de consommateurs particuliers pour un usage non professionnel. A ce titre, Grosfillex se réserve le droit de refuser toute Commande dont le volume, nombre de références ou montant ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un particulier et présenterait des caractéristiques de nature à justifier que Grosfillex suspende la commande dans l’attente de tous éléments justificatifs garantissant que les produits sont bien acquis pour les besoins personnels de l’Acheteur.

En application de l’article L121-11 du Code de la consommation, Grosfillex se réserve également le droit de refuser toute Commande en cas de différend concernant le paiement d’une précédente Commande par l’Acheteur ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

4.2. Modification de Commande

Toute modification de Commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Grosfillex.

4.3. Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

4.3.1 En cas d’annulation totale de la Commande :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte sera crédité du montant total de la commande.

Le Service Consommateurs de Grosfillex prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et de son remboursement.

4.3.2 En cas d'annulation partielle de la Commande :

La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

L'Acheteur sera livré des produits disponibles

L'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Article 5. Paiement 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Carte bancaire, paiement en 1 fois

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. 

La carte bancaire sera débitée du montant total de la Commande 7 jours après validation. Dans le cas d’une livraison partielle, la carte bancaire ayant servi à l’achat sera re-créditée du montant des articles indisponibles.

Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au système de sécurisation SECURE 3D mis en place par LCL (via le module Atos).

En cas de litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accrédités, Grosfillex se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Commande, ainsi que de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours, relatif au paiement ou au retour d’une Commande.

Carte bancaire, paiement en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais 

Si le montant de la commande est compris entre 1000€ et 2000€ d’achat, le client bénéficie de la possibilité de régler sa commande en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais par carte bancaire. Le premier débit (acompte) est égal au montant de l'achat divisé par deux, trois ou quatre selon la formule choisie. Il est débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la Commande. Les mensualités sont réglées ensuite par carte bancaire en 1, 2 ou 3 fois, le 30e, 60e, et le 90e jours à compter de la date d'achat.

Les informations en rapport avec la commande payée avec la solution carte bancaire 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Grosfillex sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles enregistrées par FIANET en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

Conformément à la règlementation des services financiers vendus à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour son contrat de crédit, selon les conditions prévues à l’Article 7. Son exercice n’entraîne pas la résiliation du contrat de vente, sauf s’il s’en rétracte également. 

Quant à la rétractation du contrat de vente, elle entraîne la résiliation du contrat carte bancaire 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais. Dans ce cas, Grosfillex doit rembourser l’acompte à l’Acheteur dans un délai de 14 jours. 

Paypal

Le service Paypal permet à l’Acheteur de finaliser sa commande en envoyant de la monnaie électronique en ligne sur notre compte Paypal Grosfillex. 

Pour cela, l’Acheteur doit ouvrir un compte sur le site www.paypal.com après avoir accepté les conditions du site de façon à pouvoir payer en ligne ses achats.

Les conditions d’utilisation de Paypal via le site grosfillex.com sont soumises aux conditions définies sur le site Paypal www.paypal.com.

Article 6. Livraison 

6.1. Règles générales

Au moment de l’expédition de sa Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant la référence du colis, l’adresse et les modalités de livraison.

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine dont la Corse.

6.2. Modalités de livraison

L’Acheteur pourra se faire livrer :

à domicile, 

en point relais selon la nature du ou des articles commandés, ou 

dans un bureau de poste selon la nature du ou des articles commandés.

Notre délai de livraison s’il excède 30 jours ouvrira droit, au profit de l’Acheteur, à une action en résolution dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, Grosfillex remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de la résolution du contrat.

L’Acheteur peut suivre l’acheminement de son colis :

soit sur notre site Internet dans l’onglet « Mon Compte », en sélectionnant « Mes Commandes » puis en cliquant sur la commande concernée (lien « référence »).

soit par l’URL qui lui est communiquée dans le courrier électronique du transporteur l’informant de l’expédition de son colis, 

soit par appel téléphonique du transporteur (SMS ou appel).

Toute Commande non reçue à l’adresse indiquée par l’Acheteur trente jours après expédition est considérée comme perdue. Dans ce cas, Grosfillex s’engage à rembourser l'acheteur du montant total de la commande dans les 14 jours.

Toute réclamation quant à une erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à Grosfillex, le jour même de la livraison, ou le premier jour ouvré suivant la livraison, au plus tard.

En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par  l’Acheteur qui doit vérifier à la réception, la conformité de l'état d'emballage du produit et l’existence d’éventuels dégâts. En cas d’anomalie, l’Acheteur doit formuler sur le bon de livraison ses éventuelles réserves écrites détaillées ou son refus de prendre livraison de la marchandise.

6.2.1. Livraison à domicile

La livraison au domicile est réalisée par un transporteur sélectionné par nos soins. Dans ce cas, le délai de livraison est de 13 jours ouvrés pour les commandes incluant un abri et de 8 jours ouvrés pour les autres commandes, et ce à compter de la date de l’accusé de réception de commande de Grosfillex.  

La livraison à domicile s’effectue au seuil de votre maison ou au pied de l’immeuble, hors étage et sous-sol. Le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de votre propriété.

Pour les abris de jardin, la livraison s’entend devant la maison (propriété) ou au pied de l’immeuble (accotement ou trottoir). La date de livraison annoncée lors de la commande est indicative et sera confirmée par le transporteur par téléphone, au minimum la semaine précédant la semaine de livraison. Le rendez-vous est convenu sur une demi-journée, si possible sur un créneau de 2 heures, qui sera encore précisé par le transporteur quelques heures avant la livraison. Le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:18m, l:3m, h:4m15) d’accéder à distance suffisamment proche (300 mètres en grande agglomération, 1 km en province) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules. La zone de stationnement prévue doit pouvoir permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.

6.2.2. Livraison en point relais

La commande est livrée dans le relais Pickup, préalablement choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande parmi 8000 points répartis sur toute la France. La livraison en point relais est permise sur une sélection de produits non encombrants uniquement.

6.2.3. Livraison dans les concessions Grosfillex. 

La livraison peut également s’effectuer dans une concession Grosfillex, sur une liste de magasins définie par Grosfillex. La livraison en point relais est permise sur une sélection de produits non encombrants uniquement.

Article 7. Droit de rétractation légal

7.1. Droit et délai de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du dernier produit objet de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités.

Cependant et conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant :

Les produits qui ont été dépréciés en raison de manipulations qui n’étaient pas nécessaires aux fins d’établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement 

Les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, Grosfillex ne procèdera à aucun remboursement. 

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Service Consommateurs de Grosfillex dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de la Commande. 

Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « question eboutique » dans l’objet de la demande.

Les frais de retour des produits sont supportés par Grosfillex. L’enlèvement des produits sera effectué par un transporteur choisi par Grosfillex. Le lieu d’enlèvement des produits (soit à domicile, soit dans un point relais, soit dans un bureau de poste) est choisi par Grosfillex selon l’encombrement du ou des produits concernés. Le service Consommateur Grosfillex communiquera à l’Acheteur la procédure à suivre. En cas d’enlèvement à domicile, le transporteur prendra rendez-vous par téléphone avec l’Acheteur. 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit tenir à disposition les produits dans leur emballage d’origine dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse suivante : Grosfillex SAS – Magasin Arbent - Rue de Lac – CS60401 Arbent - 01117 Oyonnax Cedex 

A réception du formulaire de rétractation, un bon de retour sera adressé par email à l’Acheteur :

soit par le Service Consommateur Grosfillex en cas d’enlèvement en point relais ou dans un bureau de poste, 

soit par le transporteur en cas d’enlèvement à domicile.

Grosfillex remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, et ce, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Ce remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la date de retour effective des produits ou à la date à laquelle Grosfillex aura réceptionné la preuve de réexpédition des produits par l’Acheteur. Grosfillex ne reprendra que les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact et en bon état pour permettre le remboursement.

Les frais de transport aller sont pris en charge par Grosfillex pour toutes les commandes livrables en concessions Grosfillex. Ils le sont également pour toutes les commandes d’un montant supérieur à 70€, quel que soit le lieu de livraison. Dans ce dernier cas, en cas d’annulation partielle d’une telle commande, et où le reliquat devient inférieur à 70€, Grosfillex se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de port aller.

Article 8. Mise à disposition des pièces détachées

Nous tenons à disposition des acheteurs les pièces détachées nécessaires au fonctionnement du produit pendant un délai de 6 mois à compter de la date de l’achat.

Article 9. Garantie légale

9.1.1. Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

9.1.2 Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation

Le produit est conforme :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

L’action en garantie de conformité est ouverte à l’Acheteur pendant un délai de 2 ans suivant la date effective de livraison du produit.

9.1.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Au titre de la garantie légale de conformité, Grosfillex s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie légale, l’Acheteur peut contacter le Service Clients.

9.2. Garantie commerciale

Les garanties éventuellement attachées aux articles vendus sur le Site ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties sont présentées sur les fiches descriptives dans les caractéristiques techniques.

Elles ne couvrent que les défauts de fabrication et non les problèmes liés à un choc ou à une mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur. 

9.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service Consommateurs de Grosfillex. Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « question eboutique » dans l’objet de la demande.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

A réception du ou des produits, en cas d’incohérence entre le problème constaté par les techniciens de Grosfillex et les dires de l’Acheteur, Grosfillex se réserve le droit de ne pas envoyer l’article en réparation, ni de l’échanger.

Si l’Acheteur souhaite récupérer son article endommagé ou défectueux, il peut en faire la demande au Service Consommateurs de Grosfillex. Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « question eboutique » dans l’objet de la demande. Dans ce cas, les frais de ré-expédition sont à la charge de l’Acheteur.

Si la durée limite de la garantie est dépassée ou si l’article n’est pas couvert par une garantie, Grosfillex peut proposer, en fonction de l’article, l'établissement d'un devis à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour et de réparation sont à la charge l’Acheteur.

Article 10. Responsabilité

Grosfillex ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur.

De même, la responsabilité de Grosfillex ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 11. Commentaires et critiques

Les Acheteurs peuvent mettre en ligne des commentaires sur le site et les produits via le questionnaire « Avis Vérifiés » qui leur est envoyé par email après l’achat de produits sur notre site. Ces commentaires sont vérifiés puis édités à la condition que leur contenu ne soit pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Si l’Acheteur pense que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information diffusé sur le site internet, il peut le notifier en contactant le Service Consommateur Grosfillex sur le site Internet à la page « Nous contacter ». 

Article 12. Données personnelles – Cookies

Grosfillex collecte les données personnelles de l’Acheteur. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Grosfillex collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur ainsi que les droits de l’Acheteur au regard de ce traitement de données personnelles sont décrits dans la charte « Données personnelles et Cookies » présente sur le Site. 

Article 13 – Réclamations

Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le Service Consommateurs de Grosfillex. Pour ce faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Nous contacter » en sélectionnant « questions eboutique » dans l’objet de la demande.

Article 14 – Litiges – Loi applicable

Les présentes CGV et plus généralement les rapports contractuels entre Grosfillex et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Grosfillex et l’Acheteur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.

En application des dispositions de l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et de son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 instaurant un mode de règlement extra judiciaire des litiges de consommation, tout litige de consommation survenant entre notre société et un consommateur pourra être soumis à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à MEDICYS, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS. Cet organisme dispose d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges de consommation.

Coordonnées de MEDICYS

Tel: 01 49 70 15 93.

Adresse internet: www.medicys.fr

Adresse mail: contact@medicys.fr

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Grosfillex et l’Acheteur relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

sur le courriel serviceconso-grosfillex@grosfillex.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayer la mention inutile

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MISES A JOUR LE 28/02/2019